Pour les juristes:
La couverture de l’intervalle vous procure la tranquillité d’esprit pour vos transactions dans l’éventualité de délais ou problématiques avec la publication des actes dus au COVID-19
La couverture de l’intervalle est automatiquement incluse dans nos polices d’assurance titres résidentielles et commerciales et elle assure tant les acquéreurs que les prêteurs hypothécaires contre les pertes relatives à des inscriptions adverses sur le titre entre la date de signature d’un acte et sa date de publication.
En d’autres mots, si la publication en ligne devenait problématique ou que la publication des actes se voyait compromise relativement au COVID-19, la transaction peut tout de même se signer à la date prévue à la satisfaction de toutes les parties.
Afin de bénéficier de la couverture, svp, assurez-vous:
- que votre recherche de jugements (non applicable au Québec) et votre examen de titres ont été effectués au cours des 30 derniers jours;
- que vos polices d’assurance titres ont été demandées avant la date de la transaction; et
- que les documents à publier sont soumis pour publication dès que l’accès à la publication (en ligne ou non) est possible.
Prenez note que pour les transactions d’achat, une police doit être prise pour l’acquéreur et le prêteur hypothécaire afin de bénéficier de cette couverture. Lorsque seule une police prêteur hypothécaire est demandée, l’acquéreur/emprunteur n’est pas assuré.
En tant que votre partenaire, soyez assurés que nous sommes là afin de vous aider à signer vos transactions en toute confiance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à contacter votre Gestionnaire en développement des affaires.
Ce bulletin a pour but de donner de l’information générale seulement. Pour tous les détails de nos couvertures, veuillez-vous référer à la police. Veuillez noter que nous allons continuer de surveiller les circonstances de près et nous vous enverrons des mises à jour s’il y a des modifications à cette couverture.