CANADA

Police commerciale de l’intervalle

Police d’assurance titres commerciale de l’intervalle pour propriétaires et

Police d’assurance titres commerciale de l’intervalle pour prêteurs hypothécaires

 

Uniquement disponible dans l'Ouest du Canada, la police d’assurance titres commerciale de l’intervalle de Stewart Title pour propriétaires ou prêteurs hypothécaires, peut être obtenue moyennant une prime unique peu élevée. Elle vise à permettre aux parties de signer leur transaction et d'avancer des fonds avant que l'enregistrement de leur titre de propriété ne soit terminé. Les polices d’assurance titres commerciales de l’intervalle procurent la paix d’esprit nécessaire pour permettre de signer les transactions dans les délais initiaux prévus.

 

Cette assurance est  disponible pour des propriétés telles que:

  • terrains à usage commercial ou industriel
  • bâtiments résidentiels composés de sept unités ou plus
  • condominiums commerciaux/des unités en copropriété divise
  • terrains en tenure à bail
  • terrains vacants
  • projets de construction

La police d’assurance entre en vigueur à la date à laquelle la demande d’enregistrement du titre de l'assuré est déposée (« la date de la police ») et demeure en vigueur jusqu’à ce que le titre soit effectivement inscrit. 

 

En général, le montant de la couverture de la police de l’intervalle commerciale pour les propriétaires est égal au prix d’achat de la propriété et pour les prêteurs, au montant de l’hypothèque. 

 

Couverture de la police d’assurance

Les polices de l’intervalle commerciales de Stewart offrent une protection pour les pertes découlant d'enregistrements intervenus entre le moment de la signature de la transaction et le moment où l’enregistrement de l’intérêt assuré ou de l’hypothèque est entièrement terminé. Cette police ne comprend pas d'avenant concernant l'arpentage ou le zonage, ni de couverture sur les charges antérieures existantes.

 

Vous pourriez envisager obtenir une police de l’intervalle dans le cas suivants:

  • Les délais d’enregistrement au registre foncier de votre province sont longs
  • Une transaction multi-juridictionnelle  qui aurait comme condition que la signature et la libération des fonds se fassent à une date précise
  • Les retards dans l'obtention des fonds pour la transaction peuvent entraîner des coûts supplémentaires
  • La première avance en vertu d'un prêt de construction est en cours et l'enregistrement sera effectué avant que des avances subséquentes ne soient effectuées

 

Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires

 

Ce site web vise uniquement à fournir des renseignements généraux et est sujet à changements. La couverture et les exigences peuvent varier en fonction de l'emplacement de la propriété concernée. Veuillez consulter votre propre police d’assurance titres de Stewart pour les détails complets de votre couverture.

Pour en savoir plus

Outils et ressources

Coordonnées