CANADA

Police commerciale pour prêteurs hypothécaires

Assurance titres commerciale pour prêteurs hypothécaires

 

L’assurance titres commerciale pour prêteurs hypothécaires est obtenue moyennant une prime unique au moment de la publication de l’acte d’hypothèque et est disponible pour des propriétés telles que:

  • terrains à usage commercial ou industriel
  • bâtiments résidentiels de sept unités ou plus
  • condominiums commerciaux
  • terrains en tenure à bail
  • terrains vacants
  • projets de construction

La police d’assurance est en vigueur à compter de la date à laquelle l’hypothèque est publiée au registre foncier (la « date de la police ») et elle restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’hypothèque n’est pas radiée. 

 

Le montant de la police est égal au total du prêt hypothécaire publié. La couverture est réduite de toutes les sommes (autres que les frais légaux et les frais juridiques connexes) que nous payons pour couvrir une reclamation.

 

Couvertures de la police

La police commerciale de Stewart title offre une couverture pour les pertes découlant de plusieurs types de risques liés au titre et hors titre  (non publiés) qui ont un impact sur l’intérêt du prêteur assuré dans l’immeuble. Outre la protection contre la fraude après la date de la police et toutes les couvertures incluant spécifiquement une protection après la date de la police, le risque couvert donnant lieu à une réclamation doit exister, mais être inconnu de l'assuré, à la date de la police.

 

Risques couverts liés au titre

  • Invalidité, caractère inexécutoire ou perte de priorité de l'hypothèque assurée sur le titre
  • Un tiers possède un intérêt dans le titre de l’assuré
  • Charges existantes grevant le titre
  • Vices de titres résultant de:
    • Contrefaçon, fraude ou usurpation d’identité
    • Document non publié conformément à la loi applicable
    • Document affectant le titre qui n’a pas été créé, exécuté ou authentifié correctement
  • Intervalle couvrant les publications adverses pouvant survenir entre la date de signature de l’acte d’hypothèque et la date de publication dudit acte
  • Absence d’accès à la propriété

 

Risques couverts liés à des problèmes hors titre (non publiés)

  • Irrégularités qui auraient pu être révélées par un certificat de localisation à jour
  • Demandes de travaux publiés et non exécutés 1
  • Problèmes de zonage2 incluant:
    • règlements de zonage ne permettant pas l’utilisation de l’immeuble telle qu’elle est à la date de la police
  • Le non-respect des règlements municipaux concernant:
    • la superficie, la largeur, la profondeur du terrain
    • la superficie au sol et la hauteur de la structure
    • non-respect de l’immeuble par rapport aux marges de recul avec la ligne de division du lot
    • le nombre de places de stationnement requises

 

1Un avenant prêteur commercial contenant une protection relative à ces situations est joint au présent document sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à la vérification du zonage pour les transactions allant jusqu’à 50 millions de dollars$.

 

2Un avenant zonage est joint sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer une vérification du zonage pour les transactions allant jusqu’à 50 millions de dollars$. Le format de l’avenant peut varier selon que le terrain est aménagé, vacant ou en construction.

 

Couverture contre la fraude après la date de la police

Jusqu’à concurrence d’une limite de responsabilité totale de 5 millions de dollar, l’assurance titres commerciale couvre les pertes subies par le prêteur assuré résultant de la contrefaçon, après la date de la police, de toute cession, mainlevée, quittance (partielle ou totale) ou de toute modification de l'hypothèque assurée. Il existe une couverture supplémentaire pour la perte subie par le prêteur assuré résultant de tout vice ou charge sur le titre causé par la contrefaçon ou l’usurpation d'identité survenant après la date de la police.

 

La couverture en vertu de cet avenant ne s’étend à aucune perte si la contrefaçon ou l’usurpation d’identité est causée par un employé, un dirigeant, un administrateur, un associé, un membre, un actionnaire ou un mandataire du propriétaire assure.

 

Exclusions de la police d’assurance

Il existe des exclusions et des exceptions usuelles aux couvertures contenues dans toutes les polices commerciales pour prêteurs hypothécaires. Parmi celles-ci, on retrouve notamment:

  • Les situations connues, acceptées ou créées par l’assuré
  • Les situations qui se produisent après la date de la police (outre la couverture contre la fraude après la date de la police et toutes les couvertures qui incluent spécifiquement une couverture après la date de la police)
  • Les réclamations liées à la faillite ou à l'insolvabilité relatives à la transaction assurée
  • Les questions environnementales
  • Les défauts physiques / structuraux, même si ces défauts affectent la valeur marchande de l’immeuble assuré

 

Avenants commerciaux

Stewart Title offre un éventail d’avenants commerciaux, sans frais supplémentaires, qui peuvent être utilisés pour personnaliser nos polices afin de répondre aux exigences uniques de chaque transaction.

 

Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires.

 

Ce site web vise uniquement à fournir des renseignements généraux et est sujet à changements. La couverture et les exigences peuvent varier en fonction de l'emplacement de la propriété concernée. Veuillez consulter votre propre police d’assurance titres de Stewart pour les détails complets de votre couverture.

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