CANADA

Police pour propriétaires d’immeubles commerciaux

Assurance titre pour propriétaires d’immeubles commerciaux

 

L’assurance titres pour propriétaires d’immeubles commerciaux est disponible moyennant une prime unique au moment de l’achat d’une propriété et disponible pour les immeubles tels que:

  • terrains à usage commercial ou industriel
  • bâtiments résidentiels de sept unités ou plus
  • condominiums commerciaux
  • immeubles en tenure à bail
  • terrains vacants
  • projets de construction

La police est en vigueur à compter de la date à laquelle l’acte d’achat de l’assuré est publié (la « date de la police ») et elle restera en vigueur tant aussi longtemps que l’assuré conserve la propriété ou un intérêt dans celle-ci.

 

Le montant d’assurance pour la police propriétaire est égal au prix payé pour acheter l’immeuble. Le montant d’assurance est diminué par toutes les sommes que nous déboursons (autres que les frais légaux et dépenses juridiques afférentes) pour payer une réclamation couverte.

 

Couvertures de la police

L’assurance pour propriétaires d’immeubles commerciaux de Stewart offre des couvertures pour les pertes découlant de plusieurs types de risques liés au titre et hors titre (non publiés) qui ont un impact sur l’intérêt ou l’utilisation de l’immeuble par les assurés. Outre la protection contre la fraude après la date de la police, le risque couvert qui donne lieu à une réclamation doit exister, mais être inconnu de l’assuré, à la date de la police.

 

Risques couverts liés au titre

  • Un tiers possède un intérêt dans le titre de l’assuré
  • Charges existantes grevant le titre
  • Vices de titres résultant de:
    • Contrefaçon, fraude ou usurpation d’identité
    • Document affectant le titre qui n’a pas été créé, exécuté ou authentifié correctement
    • Document non publié conformément à la loi applicable
  • Intervalle couvrant les publications adverses pouvant survenir entre la date de signature de l’acte d’achat et la date de publication dudit acte
  • Absence d’accès à la propriété

 

Risques couverts liés à des problèmes hors titre (non publiés)

  • Irrégularités qui auraient été révélées par un certificat de localisation à jour autres que l’enlèvement des clôtures et des murs mitoyens1
  • Problèmes de zonage2 incluant:
    • règlements de zonage ne permettant pas l’utilisation de l’immeuble telle qu’elle est à la date de la police
  • Le non-respect des règlements municipaux concernant:
    • la superficie, la largeur, la profondeur du terrain
    • la superficie au sol et la hauteur de la structure
    • non-respect de l’immeuble par rapport aux marges de recul avec la ligne de division du lot

 

1 Un avenant relatif au certificat de localisation est disponible sans la nécessité d’un certificat existant pour les transactions d’une valeur maximale de 25 millions $ de dollars pour les propriétés existantes et 12 millions $ pour les terrains vacants ou en construction.

 

2 Un avenant relatif au zonage est joint sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une vérification du zonage pour les transactions d’un montant maximal de 25 millions de dollars $. Le format de l’avenant peut varier selon que le terrain soit aménagé, vacant ou en construction.

 

Couverture contre la fraude après la date de la police

Jusqu’à concurrence d’une limite de responsabilité totale de 5 millions de dollars, l’assurance pour les propriétaires d’immeubles commerciaux couvre les pertes subies par le propriétaire assuré résultant du fait qu’une autre personne, après la date de la police, prétende détenir un intérêt sur le titre en raison d’une usurpation d’identité ou d’une  contrefaçon. 

 

La couverture en vertu de cet avenant ne s’étend à aucune perte si la contrefaçon ou l’usurpation d’identité est causée par un employé, un dirigeant, un administrateur, un associé, un membre, un actionnaire ou un mandataire du propriétaire assure.

 

Exclusions à la police d’assurance

Il existe des exclusions et des exceptions usuelles aux couvertures contenues dans toutes les polices d’assurance pour propriétaires d’immeubles commerciaux. Parmi celles-ci, on retrouve notamment:

  • Les situations connues, acceptées ou créées par l’assuré
  • Les situations qui se produisent pour la première fois après la date de la police (outre la couverture contre la fraude après la date de la police)
  • Les réclamations liées à la faillite ou à l’insolvabilité relatives à la transaction assure
  • Les situations divulguées dans le contrat d’offre d’achat ou les rapports d’inspection obtenus avant la signature de l’achat
  • Les questions environnementales
  • Les défauts physiques/structuraux, même si ces défauts affectent la valeur marchande de l’immeuble assuré

 

Avenants commerciaux

Stewart Title offre un éventail d’avenants commerciaux, sans frais supplémentaires, qui peuvent être utilisés pour personnaliser nos polices afin de répondre aux exigences uniques de chaque transaction.

 

Contactez-nous pour obtenir des informations supplémentaires.

 

Ce site web vise uniquement à fournir des renseignements généraux et est sujet à changements. La couverture et les exigences peuvent varier en fonction de l'emplacement de la propriété concernée. Veuillez consulter votre propre police d’assurance titres de Stewart pour les détails complets de votre couverture.

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