Renseignements requis pour faire une réclamation pour des arrérages de taxes foncières ou d’eau.

1. Une brève description de la réclamation, y compris l’urgence de la situation
2. Vos coordonnées
3. Une copie de votre acte d’achat de l’immeuble
4. Une copie de l’état des ajustements utilisé lors de l’achat de l’immeuble
5. Le réacheminement des fonds
6. Une copie de la première facture de taxes reçue après votre achat et indiquant des arrérages
7. Dans le cas de taxes supplémentaires ou d’un calcul au prorata des taxes, une copie de la facture complète
8. Une preuve de paiement si les arrérages ont été payés

Une fois vos documents étudiés, il se peut que le conseiller en réclamations à votre dossier communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour certaines réclamations de taxes, il se peut que nous vous demandions un rapport d’opérations détaillé émis par la municipalité.

Renseignements requis pour faire une réclamation pour des arrérages de frais communs

1. Une brève description de la réclamation, y compris l’urgence de la situation
2. Vos coordonnées
3. Une copie de votre acte d’achat de l’immeuble
4. Une copie de l’état des ajustements utilisé lors de l’achat de l’immeuble
5. Une copie du certificat des statuts du condominium avant l’achat de l’immeuble
6. La correspondance reçue du syndicat de copropriété mentionnant que des arrérages sont dus
7. Une preuve de paiement si les arrérages ont déjà été payés

Une fois vos documents étudiés, il se peut que le conseiller en réclamations à votre dossier communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Pour certaines réclamations pour des frais communs, nous pourrions vous demander de fournir un rapport d’opérations détaillé émis par le syndicat de copropriété

Renseignements requis lors de la présentation d’une réclamation portant sur toutes autres questions

Une courte lettre indiquant:

1. La nature de la réclamation
2. Le montant de la perte
3. Le risque couvert lié au titre qui s’applique à la situation selon vous
4. L’urgence de la situation
5. Vos coordonnées
6. Tout autre renseignement qui vous semble pertinent

Une fois vos documents étudiés, il se peut que le conseiller en réclamations à votre dossier communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.